Mentions Légales

* Vente : Toute commande de travaux implique de la part du client, l’acceptation sans réserves des conditions générales ci-dessous, le cas échéant, renonciation à ses propres conditions d’achat sauf convention spéciale contrainte et écrite.

* Prix : Nos offres de prix sont valables pendant 1 mois à compter de la date de la formulation (devis). Nos prix sont établis net sans escompte, ni rabais dans la conjoncture économique et selon les dispositions l égales et règlementaires en vigueur. Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix. Les devis sont valables sous réserve de l’état des carcasses après dégarnissage. Toute intervention d’un ébéniste ne peut être imputée au Tapissier. Tout autre imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué au client et les frais supplémentaires en résultant facturés en sus du prix. Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art, une majoration de risque de 20% est à prévoir sur la valeur des tissus et matériaux fournis par le client.

* Délai : Nos délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande. Toutefois si le retard devait être supérieur à 3 mois, le client a la faculté de demander la résiliation de la commande, le remboursement des acomptes versés sans pour autant qu’une indemnité à quelque titre que ce soit puisse être réclamée.

* Garantie : Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art. Une majoration de risques de 20% est à prévoir sur la valeur des tissus et matériaux fournis par le client. En cas de fournitures reconnues défectueuses, notre garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues défectueuses à l’exclusion de la main d’œuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge de l’acheteur.

* Ne donne pas lieu à garantie : L’altération prématurée due à un usage anormal à un nettoyage impropre à l’action des agents extérieurs. Les travaux exécutés selon les mesures fournies par le client ou son préposé dûment mandatées.

* Réclamation : Les réclamations sur factures ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de huit jours après la date de facturation et une livraison en différée.

* Paiement : Nos conditions de paiement s’entendent à 40% à la prise de commande, avec solde à la livraison. En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement.  Tout paiement différé entraine automatiquement une indemnité de retard de 1.5% par mois sur les sommes restant dues et une livraison en différée.

* Juridiction Globale : Toute contestation  au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise.

Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat du client seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons la propriété des articles vendus et livrés jusqu’au paiement intégral conformément à la loi N9 80 -335 du 12 mai

* Juridiction à propos du site internet :                                                    Editeur :          Fauteuils & Créations   –   Virginie Wattellier

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